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Mairie de Saint-Jorioz
Maire : Michel BEAL
Place de la mairie
74 410 Saint-Jorioz
Tél. 04 50 68 60 44
Fax. 04 50 68 98 60
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Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h30
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Guide des démarches


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Comment faire si ?

Règles générales de sécurité routière

Règles générales et sanctions
Stupéfiants
Alcoolémie
Équipements obligatoires

Permis à points

Permis probatoire
Perte de points
Récupération de points
Obtention d'un nouveau permis après la perte totale des points
Connaître le nombre de points restant sur son permis
Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Sanctions et mesures de sûreté

Paiement de l'amende forfaitaire
Contestation de l'amende forfaitaire
Rétention du permis de conduire
Suspension administrative du permis de conduire
Suspension judiciaire du permis de conduire
Annulation du permis de conduire
Confiscation obligatoire du véhicule

Immobilisation et mise en fourrière du véhicule

Immobilisation d'un véhicule
Mise en fourrière d'un véhicule
Envoi du véhicule en fourrière et notification
Récupération d'un véhicule mis en fourrière et recours
Infractions aux règles de sécurité routière

Infractions routières concernées

Les infractions pouvant entraîner une suspension du permis de conduire sont les suivantes :

  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou avec usage de stupéfiants,
  • délit de fuite,
  • atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne à l'occasion de la conduite d'un véhicule,
  • refus de se soumettre aux dépistages,
  • excès de vitesse de plus de 30km/h de la vitesse maximale autorisée, quelle que soit la manière dont il est constaté.

Déroulement de la procédure

    Passage devant le juge
    • Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel (en fonction de la gravité de l'infraction) :
    • Le tribunal peut prononcer une peine de suspension du permis à titre de peine principale ou complémentaire (avec une amende par exemple) ou à titre de peine de substitution à une peine de prison pour une infraction autre que routière (non paiement d'une pension alimentaire, abandon de famille par exemple).
    • soit par les forces de l'ordre (convocation sur procès-verbal) à la demande du tribunal,
    • soit par le biais d'un huissier de justice qui lui remettra une citation à comparaître.
    Recours éventuel
    • Une fois le jugement rendu, le conducteur peut faire un recours contre la sanction devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours.
    • Le délai court à compter du jugement si le conducteur était présent à l'audience.
    • S'il n'était pas présent, le délai court à à compter de la notification du jugement par un huissier ou par les forces de l'ordre s'il n'était pas présent.
    • L'appel suspend l'exécution du jugement, sauf si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate.
      Durée de la sanction
      • La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :
      • Ces maximums peuvent être doublés notamment en cas de délit de fuite ou de récidive .
      • 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires,
      • 3 ans dans les autres cas.
      Exécution de la sanction
      • La suspension du permis peut être assortie de sursis : dans ce cas, le permis est retiré au conducteur seulement s'il commet une nouvelle infraction dans le délai de 5 ans.
      • Si la sanction est confirmée, elle est notifiée par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) à l'issue du délai d'appel et le conducteur est invité à leur remettre son permis, s'il ne l'a pas déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative préalable. Il reçoit alors un exemplaire de l'imprimé référence 7 qui lui sera nécessaire pour récupérer son permis.
      • La suspension entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire.
        Aménagement possible de la sanction
        • Le tribunal peut accepter d'aménager la peine, par exemple afin de ne pas causer le licenciement du conducteur ou lorsque le conducteur n'a pas d'autre moyen de transport. On parle alors communément de "permis blanc".
        • Cet aménagement n'est toutefois pas possible pour les infractions suivantes :
        • homicide et/ou blessures involontaires,
        • risque causé à autrui,
        • délit de fuite,
        • conduite malgré une suspension, rétention ou une annulation du permis,
        • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou usage de stupéfiants,
        • refus de se soumettre aux contrôles,
        • dépassement de plus de 50km/h de la vitesse maximale autorisée.

        Cumul éventuel des suspensions

        La durée de la suspension judiciaire se cumule éventuellement avec la durée de la suspension administrative.

          • À savoir :  le fait de conduire un véhicule en étant sous le coup d'une mesure de suspension judiciaire du permis de conduire est passible de 2 ans d'emprisonnement, de 4.500 d'amende et de peines complémentaires dont la confiscation obligatoire du véhicule avec lequel l'infraction a été commise si le conducteur en est le propriétaire.

            Récupération du permis à la fin de la suspension

            Pour récupérer son permis à la fin de la suspension, le conducteur s'adresse à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui lui a été remis lorsqu'il a restitué son permis.

              • À noter :  dans les cas d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants, il faut d'abord passer une contrôle médical .
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                Références
                Où s'adresser

                Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

                Tribunal de grande instance (TGI)

                Préfecture

                Sous-préfecture

                Services en ligne et formulaires 24h/24

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